Arrêt 125.118 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 06-11-2003
- Chambre:
- XIII
- Numéro de rôle:
- A. 112.181/XIII-2.439
En cause : 1. DECALUWE Oscar, 2. PROVOYEUR Bernard, ayant tous deux élu domicile chezMes Dominique DELANGREet Jean-Philippe RIVIERE, avocats,rue César Despretz 267860 Lessines, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chezMe Pierre LAMBERT, avocat,avenue Defré 191180 Bruxelles. Partie intervenante : DUMORTIER Henri, ayant élu domicile chezMe Jacques GEURTS, avocat,boulevard Roi Albert 517500 Tournai.