Arrêt 124.705 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 27-10-2003
- Chambre:
- XIII
- Numéro de rôle:
- A. 124.498/XIII-2.727
En cause : BOUCHONVILLE Marcel, ayant élu domicile chezMe Denis BRUSSELMANS, avocat,rue du Ruisseau 554000 Liège, contre : 1. la Commune de Villers-la-Ville, ayant élu domicile chezMes Jean BOURTEMBOURGet Nathalie FORTEMPS, avocats,rue de Suisse 241060 Bruxelles, 2. la Région wallonne,représentée par son Gouvernement.