Arrêt 124.497 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 22-10-2003
- Chambre:
- VIII
- Numéro de rôle:
- A. 83.559/VIII-1.353
En cause : le Groupe d'étude et de réforme de la fonction administrative (GERFA), avenue du pont de Luttre 1371190 Bruxelles, contre : le Bureau de sélection de l'administrationfédérale "le Selor".