Arrêt 267.002 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 15-06-2026
- Chambre:
- XI
- Numéro de rôle:
- A. 245.924/XI-25.289
En cause : M.L., représenté par Mme E.L., ayant élu domicile chez Me Charly MANNEBACK, avocat, avenue Henri Jaspar 113 1060 Bruxelles, contre : la Communauté française, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Mes Michel KAROLINSKI et Vanessa RIGODANZO, avocats, galerie du Roi 30 1000 Bruxelles.
Contentieux scolaire (échec, refus d’inscription)