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permis | demande
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In zake: EGGERMONT Patrick, die woonplaats heeft gekozen bijMr. Joëlle DELIENS, advocaat,Riddersstraat 14/101050 Brussel, tegen: de Belgische Staat, vertegenwoordigd door deMinister van Binnenlandse Zaken.
In zake : XXX, die woonplaats kiest bij advocaat M. DA COSTA AGUIAR, kantoor houdende te 1000 BRUSSEL, Hoogstraat 164 tegen : de Belgische Staat, vertegenwoordigd door : de minister van Binnenlandse Zaken.
En cause : WATRIN Jean, ayant élu domicile chezMe Evelyne DEMARTIN, avocat,place Van Meenen 141060 Bruxelles, contre : la Radio Télévision Belge de laCommunauté française (R.T.B.F.), ayant élu domicile chezMes Jacques ENGLEBERT etPhilippe LEVERT, avocats,avenue Louise 149/221050 Bruxelles.
En cause : GOEDERT Colette, Engerstraat 433071 Erps-Kwerps, contre : la Communauté française, représentéepar son Gouvernement.
En cause : VAN BRUYSSEL Alain, ayant élu domicile chezMe Christophe BEDORET, avocat,rue du Hautbois 467000 Mons, contre : la Société nationale des chemins defer belges (SNCB), ayant élu domicile chezMe Philippe GERARD,avocat à la Cour de cassation,avenue Louise 5231050 Bruxelles.
En cause : LOIR Jean-Pierre, ayant élu domicile chezMe Geoffroy GENERET, avocat,avenue Franklin Roosevelt 84/31050 Bruxelles, contre : le Bureau de sélection de l'administrationfédérale, (SELOR).
En cause : HARRAY Alain, rue des XIV Bonniers 84431 Loncin, contre : l'Etat belge, représenté parle Ministre des Finances.
En cause : SAINT-VITEUX Georges, ayant élu domicile chezMes Michel et Jean-Dominique FRANCHIMONTet Hélène GERMAIN, avocats,rue Beeckman 254000 Liège, contre : la Commune d'Esneux, ayant élu domicile chezMes Isabelle SCHIPPERS etPierre LEJEUNE, avocats,rue des Fories 24020 Liège. Partie intervenante : CHALSECHE Valérie, rue Francesco Ferrer 514340 Awans.
In zake : XXX, die woonplaats kiest bij Advocaat V. DEBOUVER, kantoor houdende te 8000 BRUGGE, Bevrijdingslaan 4 bus 1 tegen : de Commissaris-generaal voor de vluchtelingen en de staatlozen.
En cause : CLEMENT André, ayant élu domicile chezMe Michel VANHOESTENBERGHE,avocat,rue Tumelaire 23/66000 Charleroi, contre : 1. la Ville de Charleroi, ayant élu domicile chez Mes Jean BOURTEMBOURG et Anne FALYS, avocats, rue de Suisse 24 1060 Bruxelles, 2. la Région wallonne, représentée par son Gouvernement.