Arrêt 123.414 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 25-09-2003
- Chambre:
- XI
- Numéro de rôle:
- A. 100.508/XI-12.978
En cause : GERMAIN Orlane, ayant élu domicileavenue Moreau 808230 RocroiFrance contre : La Communauté française, représentée par son Gouvernement,ayant élu domicilechez Me P. LEVERT,avenue Louise 149/211050 Bruxelles.