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permis | demande
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En cause : WOUTERS Christelle, rue des Naiveux 574040 Herstal, contre : la commune de Herstal, ayant élu domicile chezMe Daniel LIBIN, avocat,rue des Prémontrés 2/124000 Liège.
En cause : CRASSON Yves, avenue des Constellations 421200 Bruxelles, contre : la Radio-Télévision belge de laCommunauté française, en abrégé R.T.B.F.
En cause : WOUTERS Christelle, rue des Naiveux 574040 Herstal, contre : la Commune de Herstal.
En cause : BORTOLIERO Lorenzo, ayant élu domicile chezMes Jean BOURTEMBOURG etSébastien DEPRE, avocats,rue de Suisse, 24,1060 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté par le Ministrede la Mobilité et des Transports.
Ordres professionnels et professions réglementées
En cause : PONCELET Yves, ayant élu domicile chezMes Jean BOURTEMBOURG etSébastien DEPRE, avocats,rue de Suisse, 24,1060 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté par le Ministrede la Mobilité et des Transports.
Ordres professionnels et professions réglementées
En cause : 1. CHARLEY René, 2. DEVOLDER Marie-Thérèse, ayant tous deux élu domicile chezMes Jean BOURTEMBOURG et Cédric MOLITOR, avocatsrue de Suisse 241060 Bruxelles, contre : 1. la Commune de Frasnes-lez-Anvaing, 2. la Région wallonne, représentée par son Gouvernement. Partie intervenante : del MARMOL Didier, ayant élu domicile chezMe Michel LEFEBVRE, avocat,rue de l'Athénée 387500 Tournai.
En cause : 1. DE PAU Eddy, rue de Ropaix 2217370 Dour, 2. MONTIGNY Chantal, rue de Ropaix 2217370 Dour, 3. OUNANE Kader, rue de la Poudrière 657340 Colfontaine, 4. MARHOUM Donnazied, rue de la Poudrière 657340 Colfontaine, contre : la Région wallonne,représentée par son Gouvernement. Partie intervenante : DELVALLEE Brigitte, rue de Ropaix 2257370 Blaugies.
En cause : le Centre public d'aide sociale de JALHAY, ayant élu domicile chezMe Jacqueline OOSTERBOSCH, avocat,boulevard Emile de Laveleye, 14,4020 Liège, contre : l'Etat belge, représenté par le Ministre deLa Fonction publique, de l'Intégration sociale et dela Politique des grandes villes, ayant élu domicile chezMes Marc UYTTENDAELE et NathalieVAN LAER, avocats,rue Capitaine Crespel, 2-4,1050 Bruxelles.
En cause : ROLAND Claude, rue Van Campenhout 141000 Bruxelles, contre : la Communauté française, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chezMes Benoît et Luc CAMBIER , avocats,rue Jean-Baptiste Meunier 221180 Bruxelles.
En cause : le Centre public d'aide sociale deLierneux, ayant élu domicile chezMe Didier PIRE, avocat,rue de Joie, 56,4000 Liège, contre : l'Etat belge, représenté par le Ministrede l'Intégration sociale, de la Fonctionpublique et de la Politique des grandesvilles, ayant élu domicile chezMes Marc UYTTENDAELE etNathalie VAN LAER, avocats,rue Capitaine Crespel, 2-4,1050 Bruxelles.