Arrêt 123.055 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 18-09-2003
- Chambre:
- XIII
- Numéro de rôle:
- A. 85.957/XIII-1.285
En cause : 1. RASEZ André, 2. la Société privée à responsabilité limitéeSEPI, ayant tous deux élu domicile chezMe Thierry KNOOPS, avocat,place du Ballon 276040 Jumet, contre : 1. le Bourgmestre de la Ville de Charleroi, 2. la Ville de Charleroi, ayant tous deux élu domicile chezMe Michel FADEUR, avocat,rue Léon Bernus 666000 Charleroi.