Arrêt 122.881 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 16-09-2003
- Chambre:
- VIII
- Numéro de rôle:
- A. 136.323/VIII-3.564
En cause : WARNIER Monique, ayant élu domicile chezMes Pierre RANQUET etEric LEMMENS, avocats,Ilot Saint-Michelplace Verte 134000 Liège, contre : 1. l'Etat belge, représenté par le Ministre de la Fonction publique et de la Modernisation de l'administration, 2. le Bureau de sélection de l'administration fédérale (SELOR), ayant élu domicile chezMe Jean BOURTEMBOURG, avocat,rue de Suisse 241060 Bruxelles.