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permis | demande
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En cause : JACQUET Isabelle, place du Jardin aux Fleurs, 13/2,1000 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté par le Ministredes Affaires étrangères, ayant élu domicile chezMe Alain VERRIEST, avocat,avenue Louise, 390/12,1050 Bruxelles.
En cause : la Société anonyme MOBISTAR, ayant élu domicile chezMes Jean-Pierre BOURS et Michel DELNOY, avocats,rue Simonon, 13,4000 Liège, contre : la Commune de Huy, ayant élu domicile chezMe Pascal BERTRAND, avocat,rue Delloye Matthieu, 4,4500 Huy.
En cause : la Société anonyme MOBISTAR, ayant élu domicile chezMes Jean-Pierre BOURS et Michel DELNOY, avocats,rue Simonon, 13,4000 Liège, contre : la Commune de Celles, ayant élu domicile chezMe Joël BAUDOUIN, avocat,rue de Neufchâteau, 37,6600 Bastogne.
En cause : la Société anonyme MOBISTAR, ayant élu domicile chezMes Jean-Pierre BOURS et Michel DELNOY, avocats,rue Simonon, 13,4000 Liège, contre : la Commune de Remicourt, ayant élu domicile chezMe Pascal BERTRAND, avocat,rue Delloye Matthieu, 4,4500 Huy.
En cause : la Société anonyme MOBISTAR, ayant élu domicile chezMes Jean-Pierre BOURS et Michel DELNOY, avocats,rue Simonon, 13,4000 Liège, contre : la Commune de Jette, ayant élu domicile chezMe Pierre JADOUL, avocat,boulevard Reyers, 146,1030 Bruxelles.
En cause : la société anonyme BELGACOM DIRECTORY SERVICES, ayant élu domicile chezMe Ch. EVERAERTS, avocat,avenue Louise, 203, boîte 1,1050 Bruxelles, contre : la Ville de Liège, ayant élu domicile chezMe E. HODY, avocat,place Bronckart, 19,4000 Liège.
En cause : BARMAKRAN Hamed, ayant élu domicile chezMe Jacques SAMBON, avocat,rue des Coteaux, 227,1030 Bruxelles, contre : 1. la Communauté française, représentée par son gouvernement,2. le jury de la première candidature du grade de candidat enarchitecture de l'institut supérieur "La Cambre".
En cause : WEDJA LONGANGA, rue de la Constitution, 16,1030 Schaerbeek, contre : la Communauté Française, représentée parson Gouvernement, ayant élu domicile chezMe Martine VAN ASSCHE, avocat,rue du Président, 28,1050 Bruxelles.
En cause : EL HAJJIOUI Rachid, ayant élu domicile chezMes Vincent DE WOLF etPhilippe SIMONART, avocats,avenue de la Toison d'Or, 68/9,1060 Bruxelles, contre : 1. la Ville de Bruxelles,2. la Haute Ecole Francisco FERRER, ayant tous deux élu domicile chezMe Jean-Paul LAGASSE, avocat,place Jamblinne de Meux, 41,1030 Bruxelles.
En cause : la Société anonyme MOBISTAR, ayant élu domicile chezMes Jean-Pierre BOURS et Michel DELNOY, avocats,rue Simonon, 13,4000 Liège, contre : la Commune de Meix-devant-Virton.