Arrêt 117.659 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 28-03-2003
- Chambre:
- VI
- Numéro de rôle:
- A. 112.570/VI-16.142
En cause : LIENAUX Geneviève, ayant élu domicile chezMes Pierre-Paul VAN GEHUCHTEN etJacques SAMBON, avocats,rue des Coteaux, 227,1030 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté par le Ministre de la Protection de la consommation, de laSanté publique et de l'Environnement, ayant élu domicile chezMes Marc UYTTENDAELE et Nathalie VAN LAER, avocats,rue Capitaine Crespel, 2-4,1050 Bruxelles.