Arrêt 117.338 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 20-03-2003
- Chambre:
- XIII
- Numéro de rôle:
- A. 78.894/XIII-715
En cause : l'Association sans but lucratifLE SYNDICAT NATIONAL DES PROPRIETAIRES, ayant élu domicile chezMe Martin DENYS, avocat,rue du Grand Cerf 121000 Bruxelles, contre : la Région de Bruxelles-Capitale, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chezMe Marc UYTTENDAELE, avocat,rue Capitaine Crespel 2-41050 Bruxelles. Partie intervenante : la Commune d'Anderlecht.