Recherchez dans notre vaste base de données d'arrêts, d'avis et de décisions de cassation.
Comment affiner votre recherche :
Recours contre le permis
tous les mots doivent apparaître
"titre de séjour"
expression exacte entre guillemets
permis | demande
Au moins un des deux mots
permis -demande
hormis un mot
perm*
Mot commençant par
119.897 résultats
In zake : René DECORTE,die woonplaats kiest bijadvocaat P. DEVERS, kantoor houdende te GENT, Kouter 71-72 tegen : de Belgische Staat, vertegenwoordigd door de minister vanFinanciën. tussenkomende partij : Lode GERITS, die woonplaats kiest bijadvocaat D. LINDEMANS, kantoor houdende te BRUSSEL, Keizerslaan 3.
In zake : XXX,die woonplaats kiest bijAdvocaat Yves TSHIALA,kantoor houdende te 1180 BRUSSEL,Brugmannlaan 451 tegen : 1. de Commissaris-generaal voor de vluchtelingen en de staatlozen, 2. de Belgische Staat, vertegenwoordigd door de Minister vanBinnenlandse Zaken.
En cause : XXX,ayant élu domicile chez Me P. ROBERT, avocat rue des Palais 154 1030 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté par le ministre de l'Intérieur,
En cause : DEGREVE Gautier, ayant élu domicile chez Mes Marc UYTTENDAELE etPhilippe SCHAFFNER, avocats,rue Capitaine Crespel 2-41050 Bruxelles, contre : la ville de Charleroi, ayant élu domicile chezMe Jean BOURTEMBOURG, avocat,rue de Suisse 241060 Bruxelles. Partie intervenante : GUILLAUME Dominique, ayant élu domicile chezMe Vinciane RUELLE, avocat,chaussée de Fleurus 726060 Gilly.
En cause : XXX, ayant élu domicile chezMe J. BERTEN, avocat,rue Waltère Jamar 105 4430 Ans, contre : le Commissaire général auxréfugiés et aux apatrides.
En cause : XXX, ayant élu domicile chezMe M. DIALLO, avocat,rue de la Borne 14 1080 Bruxelles, contre : le Commissaire général auxréfugiés et aux apatrides.
En cause : BONNECHERE Jean-Marie, ayant élu domicile chezMe Luc MISSON, avocat,rue de Pitteurs 414020 Liège, contre : la société coopérative à responsabilitélimitée "Intercommunale d'Incendie de Liège et environs" (IILE), ayant élu domicile chezMe Gérald HORNE, avocat,rue Miville 44101 Jemeppe.
En cause : FLORIVAL Cécile, ayant élu domicile chezMe E. GILLET, avocat,boulevard Brand Whitlock 301200 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté parle Ministre de la justice,ayant élu domicile chezMe P. LUYPAERS, avocat,Ijzerenmolenstraat 1053001 Heverlee Parties intervenantes : 1. M. D. VAN DER NOOT ayant élu domicile chezMe D. LAGASSE, avocat,Chaussée de la Hulpe 1871470 Bruxelles 2. M. M. VAN BRUSTEM ayant élu domicile chez M J. SOHIER, avocat,avenue Emile de Mot 191000 Bruxelles
In zake : 1. XXX,2. XXX,die woonplaats kiezen bijadvocaat L. DENYS,kantoor houdende te 1030 BRUSSELPaleizenstraat 134.tegen : 1. de commissaris-generaal voor de vluchtelingen en de staatlozen, 2. de Belgische Staat, vertegenwoordigd door de minister van Binnen-landse Zaken.
En cause : l'association sans but lucratif "Groupe d'Etude et de Réformede la Fonction administrative" (GERFA), avenue du Pont de Luttre, 1371190 Bruxelles, contre : la Communauté française, représentéepar son Gouvernement, ayant élu domicile chezMe Marc UYTTENDAELE, avocat,rue Capitaine Crespel 2-41060 Bruxelles.