Arrêt 116.321 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 24-02-2003
- Chambre:
- VI
- Numéro de rôle:
- A. 105.208/VI-15.984
En cause : FORTUNA Claudio, ayant élu domicile chezMe Luc VAN KERCKHOVEN, avocat,rue des Marcottes 307000 Mons, contre : L'ETAT BELGE, représenté parle Ministre des Télécommunications et desEntreprises et Participations publiques,chargé des Classes moyennes.