Arrêt 232.470 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 06-10-2015
- Chambre:
- XIII
- Numéro de rôle:
- A. 206.500/XIII-6.382
En cause : BOUCHONVILLE Marcel (décédé), ayant élu domicile chez Me Denis BRUSSELMANS, avocat, rue Ottiamont 9 5140 Sombreffe, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Bénédicte HENDRICKX, avocat, rue de Nieuwenhove 14 A 1180 Bruxelles. Partie intervenante : l'Association sans but lucratif CENTRE RECREATIF, CULTUREL ET SPORTIF, en abrégé C.R.C.S., ayant élu domicile chez Mes Rahim SAMII et Charles-Henri d'UDEKEM d'ACOZ, avocats, avenue Lloyd George 16 1000 Bruxelles
Permis d'urbanisme et permis mixtes