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permis | demande
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En cause : DE KERPEL Christophe, Bergestraat 221730 Asse, contre : la Zone de Police de Bruxelles-Capitale - Ixelles, ayant élu domicile chezMe Jean-Paul LAGASSE, avocat,Place de Jamblinne de Meux 411030 Bruxelles.
En cause : la commune de Tubize, contre : la Communauté française,représentée par son gouvernement,ayant élu domicile chezMe Marc NIHOUL, avocat,rue de la Source 68-701060 Bruxelles.
In zake : XXX,verblijvende te 3800 SINT-TRUIDEN,Opvangcentrum Bevingen,Montenakenweg 145 tegen : de Belgische Staat, vertegenwoordigd door :de commissaris-generaal voor de vluchtelingen en de staatlozen.
En cause : LAHAYE Thierry, ayant élu domicile chezMes Luc MISSON etJean-Philippe BRUYERE, avocats,rue de Pitteurs 414020 Liège, contre : le Centre hospitalier universitairede Liège, ayant élu domicile chez Me Patrick HENRY, avocat,Place des Nations Unies 74020 Liège.
En cause : DEFROIDMONT Julienne, ayant élu domicile chezMe Nicolas EVRARD, avocat,rue Demeuse 204052 Beaufays-Chaudfontaine, contre : 1. la ville de Liège, ayant élu domicile chez Me Vincent THIRY, avocat, Mont Saint-Martin 74 4000 Liège, 2. la Région wallonne, représentée par son gouvernement.
En cause : BERGER Eric, boulevard Maurice Lemonnier 1021000 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté parle Ministre de l'Intérieur.
En cause : l'association sans but lucratif Centre de recherche-action et de consultationen sexo-criminologie (CRASC), avenue des Frères Becqué 81082 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté par leMinistre de la Justice, ayant élu domicile chezMe Jean BOURTEMBOURG, avocat,rue de Suisse 241060 Bruxelles.
En cause : la Société anonyme BELGACOM, ayant élu domicile chezMe Nicole CAHEN, avocat,rue Henri Wafelaerts 47-51 bte 11060 Bruxelles, contre : 1. l'Institut belge des Services postaux et des Télécommunications,2. l'Etat belge, représenté par le Ministre des Télécommunications et des Entreprises et Participations publiques.
In zake : Michel BILLIAU,die woonplaats kiest bijAdvocaten W. VAN BETSBRUGGE enD. VANDERWAEREN,kantoor houdende te 3300 TIENEN,IV/ Lansierslaan 4 tegen : het Vlaamse Gewest, vertegenwoordigd door de Vlaamseregering,dat woonplaats kiest bijAdvocaat M. VAN BEVER,kantoor houdende te 1850 GRIMBERGEN,Pastoor Woutersstraat 32, bus 7. tussenkomende partij : de c.v. Sociale Bouw- en Kredietmaatschappij voor hetarrondissement Leuven (S.B.K. Leuven),die woonplaats kiest bijAdvocaat N. VANDEBROEK,kantoor houdende te 3000 LEUVEN,Constantin Meunierstraat 111.
En cause : TORDEUR Robert, avenue de la Marbrerie 231440 Braine-le-Château, contre : 1. la Région wallonne, représentée par son Gouvernement,ayant élu domicile chezMe Pierre LAMBERT, avocat,avenue Defré 191180 Bruxelles, 2. la Commune de Braine-le-Château. Partie intervenante : la Société anonyme D & SI, ayant élu domicile chezMe Jacques SAFRAN, avocat,Dieweg 2741180 Bruxelles