Arrêt 114.778 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 21-01-2003
- Chambre:
- VIII
- Numéro de rôle:
- A. 77.517/VIII-2.963
En cause : DUBOIS Christian, avenue Ambiorix 231780 Wemmel, contre : le Gouverneur de la province de Hainaut. Partie intervenante : BRAUC Marie-Rose, ayant élu domicile chezMes B. et L. CAMBIER, avocats,rue Jean-Baptiste Meunier 221050 Bruxelles.