Arrêt 114.575 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 16-01-2003
- Chambre:
- XIII
- Numéro de rôle:
- A. 91.705/XIII-1.702
En cause : VANDERVAEREN Henri, rue des Artistes 481020 Bruxelles, contre : la Région de Bruxelles-Capitale,représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chezMe André MOYAERTS, avocat,avenue de la Toison d'Or 77 bte 71060 Bruxelles. Partie intervenante : la Ville de Bruxelles, ayant élu domicile chezMe Jean-Paul LAGASSE, avocat,place de Jamblinne de Meux 411030 Bruxelles.