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Raad van State - Conseil d'État - Staatsrat

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    • Arrêt

    Arrêt 114.213 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    31-12-2002
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 108.872/XIII-2.307

    En cause : la Société anonyme POINT BREAK,ayant élu domicile chez Me Paul AERTS, avocat, Coupure 5 9000 Gand, contre : la Région de Bruxelles-Capitale, représentée par son Gouvernement,ayant élu domicile chez Me Monique KESTEMONT-SOUMERYN, avocat, rue Henri Wafelaerts 47-51 1060 Bruxelles. Requérante en intervention :la Commune de Molenbeek-Saint-Jean,ayant élu domicile chez Me Philippe LEVERT, avocat, avenue Louise 149/21 1050 Bruxelles.

    • Arrêt

    Arrêt 114.215 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    31-12-2002
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 109.155/XIII-2.348

    En cause : ZEIMES Robert, ayant élu domicile chezMes Alain FRANKEN etJean VIVARIO, avocats,boulevard de la Sauvenière 914000 Liège, contre : 1. la Ville de Liège, 2. le Bourgmestre de la Ville de Liège, ayant tous deux élu domicile chezMe Vincent THIRY, avocat,Mont Saint-Martin 374000 Liège.

    • Arrêt

    Arrêt 114.217 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    31-12-2002
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 115.946/XIII-2.514

    En cause : DUPUIS Robert, ayant élu domicile chezMes Benoît CAMBIER et Luc CAMBIER, avocats,rue Jean-Baptiste Meunier 221050 Bruxelles, contre : la Commune de Léglise, ayant élu domicile chezMe Martin DENYS, avocat,rue du Grand Cerf 121000 Bruxelles. Partie intervenante : VAN MALDEREN Yvan, ayant élu domicile chezMe Karel VAN ALSENOY, avocat,rue Antoine Dansaert 921000 Bruxelles.

    • Arrêt

    Arrêt 114.223 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    31-12-2002
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 122.791/XIII-2.671

    En cause : 1. la société coopérative à responsabilité limitée FADI EXPORT, 2. RAMZI Karim, ayant élu domicile chezMe Jacques SAMBON, avocat,rue des Coteaux 2271030 Bruxelles, contre : 1. la Commune de Molenbeek-Saint-Jean, 2. le Bourgmestre de la commune de Molenbeek-Saint-Jean.

    • Arrêt

    Arrêt 114.214 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    31-12-2002
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 86.164/XIII-1.299

    En cause : PARDONS Jacques, décédé,ayant élu domicile chezMe Alain COLMANT, avocat,rue du Onze Novembre 97000 Mons, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement,ayant élu domicile chezMe Etienne ORBAN de XIVRY, avocat,route de Beausaint 296980 La Roche-en-Ardenne.

    • Arrêt

    Arrêt 114.151 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    27-12-2002
    Chambre:
    XII
    Numéro de rôle:
    A. 64.564/XII-69

    En cause : 1. Gerardus KEMME,2. Pieter MEEUWEN,3. Gerard PASSCHIER,4. Hugo DYSERINCK,5. Louis COENE,6. Geert SPINCEMAILLE,ayant élu domicile auprès ducabinet d'avocats Robben & Robben,établi à Herk-De-Stad,Hasseltsesteenweg 15 contre : la COMMUNE DE LANAKEN.