Arrêt 114.127 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 23-12-2002
- Chambre:
- VI
- Numéro de rôle:
- A. 85.959/VI-15.215
En cause : LA SOCIETE ANONYME GOESSENS etFils, ayant élu domicile chezMes Paul CRAHAY et Jean-Marc VERJUS, avocats,rue Louvrex 55-574000 Liège, contre : LA VILLE DE MALMEDY,représentée par son collège desbourgmestre et échevins.