Recherchez dans notre vaste base de données d'arrêts, d'avis et de décisions de cassation.
Comment affiner votre recherche :
Recours contre le permis
tous les mots doivent apparaître
"titre de séjour"
expression exacte entre guillemets
permis | demande
Au moins un des deux mots
permis -demande
hormis un mot
perm*
Mot commençant par
119.897 résultats
En cause : CHANTRIE Jean-Claude, ayant élu domicile chezMes Henri MACKELBERT etPhilippe LEVERT, avocats,avenue Louise 149/211050 Bruxelles, contre : 1. le Bourgmestre de la Commune de Genappe,2. la Commune de Genappe, ayant tous deux élu domicile chezMe Tanguy VANDENPUT, avocat,avenue Louise 390 bte 121050 Bruxelles.
En cause : GOEMINNE Isabelle, rue Branche Planchard 1034430 Awans, contre : 1. la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chezMe Frédéric GOSSELIN, avocat,avenue Emile de Mot 191000 Bruxelles, 2. le FOREM, ayant élu domicile chezMes Marc UYTTENDAELE &Anne FEYT, avocats,rue Capitaine Crespel 2-41050 Bruxelles, 3. le SELOR.
In zake : de MAATSCHAPPIJ VAN ONDERLINGE BIJSTANDZORGKAS VAN DE ONAFHANKELIJKE ZIEKENFOND-SEN (580(02)),die woonplaats kiest bijadvocaat J.-P. BUYLE,kantoor houdende te BRUSSEL,A. De Boeckstraat 54 tegen : 1. de CONTROLEDIENST VOOR ZIEKENFONDSEN EN DE LANDSBONDEN VAN ZIEKENFONDSEN,die woonplaats kiest bijadvocaat J. BOURTEMBOURG,kantoor houdende te BRUSSEL,Zwitserlandstraat 24 2. de Belgische Staat, vertegenwoordigd door de Minister van Sociale Zaken.
En cause : la Société civile à forme de société coopérative à responsabilité limitée LE FOYER MODERNE, ayant élu domicile chezMes Benoît et Luc CAMBIER, avocats,rue Jean-Baptiste Meunier 221050 Bruxelles, contre : 1. la Région wallonne, représentée par son Gouvernement,ayant élu domicile chezMe Daniel LIBIN, avocat,rue des Prémontrés 24000 Liège, 2. la Société wallonne du logement, ayant élu domicile chezMe Ann Lawrence DURVIAUX, avocat,rue docteur Haibe 105002 Saint-Servais.
En cause : EVRARD Christine, allée des Bleuets 61400 Nivelles, contre : 1. la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chezMe Frédéric GOSSELIN, avocat,avenue Emile de Mot 191000 Bruxelles, 2. le FOREM, ayant élu domicile chezMes Marc UYTTENDAELE &Anne FEYT, avocats,rue Capitaine Crespel 2-41050 Bruxelles, 3. le SELOR.
En cause : DIERCKX Muriel, vieux chemin d'Ath 2417548 Warchin, contre : 1. la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chezMe Frédéric GOSSELIN, avocat,avenue Emile de Mot 191000 Bruxelles, 2. le FOREM, ayant élu domicile chezMes Marc UYTTENDAELE &Anne FEYT, avocats,rue Capitaine Crespel 2-41050 Bruxelles, 3. le SELOR.
In zake : 1. Marc LAMOTTE,2. Marcel PLAS,3. Rik DESMEDT,4. Jean-Pierre DE SMEDT,5. Rik DE BAERDEMAEKER,6. Paula VAN DEN EYNDE,die woonplaats kiezen bijadvocaat M. DENYS,kantoor houdende te BRUSSEL,Grote Hertstraat 12 tegen : de bestendige deputatie van de provincieraad vanVLAAMS-BRABANT,die woonplaats kiest bijadvocaat K. VAN ALSENOY,kantoor houdende te BRUSSEL,A. Dansaertstraat 92. tussenkomende partij : de n.v. GILSIM,die woonplaats kiest bijadvocaten I. LARMUSEAU, P. DE SMEDT enB. ROELANDTS,kantoor houdende te GENT,Visserij 157 A.
En cause : DUBUS Jacqueline, rue Vinâve 894480 Engis, contre : 1. la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chezMe Frédéric GOSSELIN, avocat,avenue Emile de Mot 191000 Bruxelles, 2. le FOREM, ayant élu domicile chezMes Marc UYTTENDAELE &Anne FEYT, avocats,rue Capitaine Crespel 2-41050 Bruxelles, 3. le SELOR.
En cause : la Société civile à forme de société coopérative à responsabilité limité LE LOGIS MODERNE, ayant élu domicile chezMes Benoît CAMBIER et Luc CAMBIER, avocats,rue Jean-Baptiste Meunier 221050 Bruxelles, contre : 1. la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chezMe Daniel LIBIN, avocat,rue des Prémontrés 24000 Liège, 2. la Société wallonne du Logement ayant élu domicile chezMe Ann Lawrence DURVIAUX, avocat,rue Docteur Haibe 105002 Saint-Servais.