Arrêt 266.964 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 10-06-2026
- Chambre:
- XI
- Numéro de rôle:
- A. 237.874/XI-24.217
En cause : XXX, ayant élu domicile chez Me Sibylle GIOE, avocat, boulevard Piercot 44 4000 Liège, contre : l’État belge, représenté par la ministre de l’Asile et de la Migration, ayant élu domicile chez Me Elisabeth Derriks, avocat, avenue Louise 522/14 1050 Bruxelles.
Conseil du Contentieux des Etrangers