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Arrêts

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1.932 résultats

    • Arrêt

    Arrêt 60.770 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    04-07-1996
    Chambre:
    IV
    Numéro de rôle:
    A. 67.739/IV-239

    In zake : Coleta BOGAERTS,die woonplaats kiest bijAdvocaat M. MAES,kantoor houdende te LOKEREN,Zelestraat 99 tegen : 1. de Autonome Raad voor het Gemeenschaps- onderwijs (Argo), 2. de Vlaamse Gemeenschap, vertegenwoordigd door de Vlaamse regering.

    • Arrêt

    Arrêt 60.763 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    04-07-1996
    Chambre:
    III
    Numéro de rôle:
    A. 69.026/III-22.303

    En cause : ROBINS Marie-José, veuve COLIN, ayant élu domicile chezMes Roger RASIRet Louis DEHIN, avocatsplace des Nations-Unies 74020 Liège, contre : 1. le Collège des bourgmestre et échevins de la Commune de Trooz, 2. la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chezMe Pierre LAMBERT, avocatavenue Defré 191180 Bruxelles.

    • Arrêt

    Arrêt 60.766 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    04-07-1996
    Chambre:
    III
    Numéro de rôle:
    A. 66.919/III-2.991

    En cause : la Ville de Namur, ayant élu domicile chezMe Philippe BOUILLARD, avocatrue Lelièvre 95000 Namur, contre : la Région wallonne, représentéepar son Gouvernement, ayant élu domicile chezMe Pierre LAMBERT, avocatavenue Defré 191180 Bruxelles. Parties intervenantes : 1. TRIGONA Antonella, 2. TRIGONA Letizia, ayant élu domicile chezMe Jean-Pierre BOTHY, avocatrue Blondeau 135000 Namur.

    • Arrêt

    Arrêt 60.767 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    04-07-1996
    Chambre:
    III
    Numéro de rôle:
    A. 68.594/III-2.411

    En cause : 1. la Commune de Villers-la-Ville, 2. MAHIEU Bernard, 3. LEBOUTTE Claude, ayant élu domicile chezMe Philippe LEVERT, avocatavenue Clémentine 31190 Bruxelles, contre : la Région wallonne, représentéepar son Gouvernement, ayant élu domicile chezMe Pierre LAMBERT, avocatavenue Defré 191180 Bruxelles. Partie intervenante : la Société anonyme VILLERSERVICES, rue des Champs 175030 Gembloux.

    • Arrêt

    Arrêt 60.645 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    03-07-1996
    Chambre:
    III
    Numéro de rôle:
    A. 65.770/III-21.810

    En cause : PACE Salvatore, rue du Crucifix 934040 Hertasl, contre : 1. la Commune de Herstal, ayant élu domicile chezMe E. LEMMENS, avocat,rue du Parc 794020 Liège, 2. la Région wallonne, représentée par son gouvernement, ayant élu domicile chezMe P. LAMBERT, avocat,avenue Defré 191180 Bruxelles, Partie intervenante : la Société anonymeEtablissements VANHULEN, rue Crucifix 874040 Herstal.