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Recours contre le permis
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"titre de séjour"
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permis | demande
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En cause : BARTEL Jean-Louis, rue de Scrawelle 677180 Seneffe, contre : la Communauté française, représentée parson gouvernement, ayant élu domicile chezMes Marc UYTTENDAELE etAnne FEYT, avocats,rue Capitaine Crespel 2-41050 Bruxelles.
En cause : VANECK Daniel, rue Emile Herman 106200 Bouffioulx, contre : la Région wallonne,représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chezMe Pierre LAMBERT, avocat,avenue Defré 191180 Bruxelles.
In zake: HENNI Jamila,Des Andrieux 627370 Dour, tegen: het Openbaar centrum voor maatschappelijk welzijn van Quiévrain, dat woonplaats heeft gekozen bijMr. Eric BALATE, advocaat,rue du Gouvernement 507000 Bergen.
In zake : de STAD GENT tegen : het VLAAMSE GEWEST. tussenkomende partij : Michel VERMOTE,die woonplaats kiest bijadvocaat E. Van Acker,kantoor houdende te Gent,Brugsesteenweg 318.
En cause : VERWILST Jean-Yves, ayant élu domicile chezMes Jean-Claude DERZELLE etAnita FORMICA, avocats,rue A. Carnière 1376180 Courcelles, contre : l'Etat belge, représenté par le Ministredes Télécommunications et des Entrepriseset Participations publiques, ayant élu domicile chezMe Alain DETHEUX, avocat,rue de la Source 68-701060 Bruxelles.
En cause : CADIAT Jean-Marie, clos des Faisans 21341 Ottignies - Louvain-la-Neuve, contre : le Bureau de sélection de l'Administrationfédérale (SELOR).
En cause : HANNEQUART Grégory, ayant élu domicile chezMe Jean-Luc FLAGOTHIER, avocat,boulevard Piercot 4/0144000 Liège, contre : la commune de Grez-Doiceau.
En cause : la Ville de Fleurus, ayant élu domicile chezMes Jean BOURTEMBOURGet Nathalie FORTEMPS, avocats,rue de Suisse 241060 Bruxelles, contre : la Région wallonne,représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chezMe Pierre MOËRYNCK, avocat,chaussée de La Hulpe 1871170 Bruxelles. Partie intervenante : VANDAMME Christophe, ayant élu domicile chezMes Jean-Marie DISCRYet Etienne GREGOIRE, avocats,rue Louvrex 594000 Liège.
En cause : 1. DEPRE Willy, 2. DEPRE Jean, rue de la Plagne 676110 Montigny-le-Tilleul, contre : la Région wallonne,représentée par son Gouvernement.
En cause : VENTI Rita, agissant au nom de sa fille mineure d'âge DEMOULIN Mélodie,ayant élu domicile rue de l'Etoile 98 1620 Drogenbos, contre : 1. la Communauté française, représentée par son Gouvernement, en la personne de son Ministre chargé de l'Enseignement secondaire, 2. l'Institut Marie Immaculée - Montjoie.