Arrêt 110.987 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 03-10-2002
- Chambre:
- E
- Numéro de rôle:
- A. 118.462/E-4.849
En cause : XXX,ayant élu domicile chez Me S. SAROLEA, avocat, rue Saint-André 5 1400 Nivelles, contre : le Commissaire général aux réfugiés et aux apatrides.