Arrêt 266.959 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 10-06-2026
- Chambre:
- XIII
- Numéro de rôle:
- A. 237.614/XIII-9.838
En cause : la ville de Châtelet, représentée par son collège communal, ayant élu domicile chez Me Yves-Alexandre HUBERT, avocat, rue du Palais 14 6000 Charleroi, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Etienne ORBAN DE XIVRY, avocat, boulevard du Midi 29 6900 Marche-en-Famenne, Partie intervenante : F.M., ayant élu domicile chez Me Christophe THIEBAUT, avocat, avenue des Communautés 110 1200 Bruxelles.
Permis d'urbanisme et permis mixtes