Arrêt 109.393 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 16-07-2002
- Chambre:
- XIII
- Numéro de rôle:
- A. 118.631/XIII-2.579
En cause : TRIBELS Johann,ayant élu domicile chez Mes Pierre LEJEUNE et Sandro LÖW, avocats, rue de Fories 2 4020 Liège, contre : l'Etat belge, représenté par le Ministre de l'Intérieur,ayant élu domicile chez Mes David D'HOOGHE et Mike GELDERS, avocats, Rue H. Wafelaerts 47-51 1060 Bruxelles. Partie intervenante : HEZEL Jürgen, ayant élu domicile chez Mes Axel KITEL et Stéphanie MOOR, avocats, Edelstrasse 13 4700 Eupen.