Arrêt 109.034 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 09-07-2002
- Chambre:
- XIII
- Numéro de rôle:
- A. 111.546/XIII-2.424
En cause : la ville de La Louvière,ayant élu domicile chez Me Paul-Louis PIERSON, avocat, place Jean-Jacobs 8/16 1000 Bruxelles, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement.