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Raad van State - Conseil d'État - Staatsrat

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    • Arrêt

    Arrêt 108.711 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    03-07-2002
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 97.845/XIII-1.952

    En cause : MOUCHARD Nicole,ayant élu domicile chez Me Eric BALATE, avocat, rue du Gouvernement 50 7000 Mons, contre : 1. la Ville de La Louvière, ayant élu domicile chez Me Paul-Louis PIERSON, avocat, place Jean Jacobs 8/16 1000 Bruxelles, 2. la Région wallonne, représentée par son Gouvernement,ayant élu domicile chez Me Pierre LAMBERT, avocat, avenue Defré 19 1180 Bruxelles. Partie intervenante : GAZIANO Raimondo,ayant élu domicile chez Me Bernard PAQUES, avocat, rue du Stocquoy 1-3 1300 Wavre.

    • Arrêt

    Arrêt 108.693 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    03-07-2002
    Chambre:
    VIII
    Numéro de rôle:
    A. 72.039/VIII-2.699

    En cause : RAULIER Michèle, décédée, ayant élu domicile chez Me Marc-Jean GHYSSELS, avocat, avenue Brugmann 287 1180 Bruxelles, contre : la Communauté française, représentée par son Gouvernement,ayant élu domicile chez Me Marc NIHOUL, avocat, rue de la Source 68-70 1060 Bruxelles.

    • Arrêt

    Arrêt 108.701 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    03-07-2002
    Chambre:
    VIII
    Numéro de rôle:
    A. 77.714/VIII-788

    En cause : 1. GOEBELS Julien, 2. DEBORRE Joseph,ayant élu domicile chez Mes Francis HAUMONT, Michel SCHOLASSE et Bernard PAQUES, avocats, rue du Stocquoy 1-3 1300 Wavre, contre : l'Etat belge, représenté par le Ministre de la Justice,ayant élu domicile chez Me Jean BOURTEMBOURG, avocat, rue de Suisse 24 1060 Bruxelles.

    • Arrêt

    Arrêt 108.703 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    03-07-2002
    Chambre:
    VIII
    Numéro de rôle:
    A. 66.801/VIII-2.821

    En cause : WANLIN Pierre, rue de la Ruche 31 1030 Bruxelles, contre : la Communauté française, représentée son gouvernement,ayant élu domicile chez Me Marc UYTTENDAELE, avocat, rue Capitaine Crespel 2/4 bte 5 1050 Bruxelles.

    • Arrêt

    Arrêt 108.691 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    03-07-2002
    Chambre:
    VIII
    Numéro de rôle:
    A. 80.891/VIII-1.096

    En cause : DEWIT Yvette, avenue de la Fontaine 23 1435 Hevillers, contre : la Communauté française, représentée par son Gouvernement,ayant élu domicile chez Me Louis DEHIN, avocat, rue Saint-Pierre 19 4000 Liège.

    • Arrêt

    Arrêt 108.692 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    03-07-2002
    Chambre:
    VIII
    Numéro de rôle:
    A. 90.931/VIII-1.767

    En cause : MULLER Bernard, décédé, ayant élu domicile chez Me Pierre MELAN, avocat, rue Radache 104 5060 Auvelais, contre : la société nationale des chemins de fer belges (SNCB),ayant élu domicile chez Me Philippe GERARD, avocat à la Cour de cassation, avenue Louise 523 1050 Bruxelles.

    • Arrêt

    Arrêt 108.706 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    03-07-2002
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 87.921/XIII-1.458

    En cause : 1. l'Association sans but lucratif S.O.S. MEMOIRE DE LIEGE, 2. l'Association sans but lucratif LE VIEUX LIEGE, ayant toutes deux élu domicile chez Mes Gilbert DEMEZ et Laure DEMEZ, avocats, rue des Coteaux 227 1030 Bruxelles, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement. Parties intervenantes : 1. la Ville de Liège, ayant élu domicile chez Me Pierre FRANCOIS, avocat, rue du Château Massart 88 4000 Liège, 2. la Société coopérative à responsabilité limitée SERVICES PROMOTION INITIATIVES EN PROVINCE DE LIEGE, en abrégé "SPI+",rue Lonhienne 14 4000 Liège.

    • Arrêt

    Arrêt 108.708 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    03-07-2002
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 64.919/XIII-2.177

    En cause : la Société anonyme MOOT INVESTMENTS,ayant élu domicile chez Mes Benoit CAMBIER et Luc CAMBIER, avocats, rue J.-B. Meunier 22 1180 Bruxelles, contre : la Ville de Bruxelles,ayant élu domicile chez Me Jean-Paul LAGASSE, avocat, place de Jamblinne de Meux 41 1030 Bruxelles.