Arrêt 108.378 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 25-06-2002
- Chambre:
- VIII
- Numéro de rôle:
- A. 78.311/VIII-894
En cause : CHANTEUX Marie-Paule, ayant élu domicile chez Me Vincent DE WOLF, avocat, avenue de la Toison d'or 68/9 1050 Bruxelles, contre : la Communauté française, représentée par son Gouvernement,ayant élu domicile chez Me Bénédicte HENDRICK, avocat, avenue Defré 19 1180 Bruxelles.