Arrêt 108.001 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 18-06-2002
- Chambre:
- XI
- Numéro de rôle:
- A. 122.415/XI-15.626
En cause : TSHISWAKA Njiba Laetitia,ayant élu domicile chez Me M. KADIMA, avocat rue W. Jamar 105 4430 Ans, contre : 1. La Communauté française, représentée par son Gouvernement, 2. l'Ecole provinciale secondaire d'infirmièr(e)s.