Recherchez dans notre vaste base de données d'arrêts, d'avis et de décisions de cassation.
Comment affiner votre recherche :
Recours contre le permis
tous les mots doivent apparaître
"titre de séjour"
expression exacte entre guillemets
permis | demande
Au moins un des deux mots
permis -demande
hormis un mot
perm*
Mot commençant par
119.897 résultats
En cause : Jean-Marc BERNARDUS,ayant élu domicile chez Me V. DE WOLF, avocat, avenue de la Toison d'Or, 68 1060 Bruxelles, contre : la Commune d'Uccle.
En cause : Philippe FERRI, avenue de Versailles, 12 1020 Bruxelles, contre : le Gouverneur de l'arrondissement administratif de Bruxelles-Capitale.
In zake : XXX, die woonplaats kiest bij Advocaat W. MERTENS, kantoor houdende te 2000 ANTWERPEN, Britselei 76 tegen : de Belgische Staat, vertegenwoordigd door de Minister van Binnenlandse Zaken.
En cause : Internat et Animation Sociale et Culturelle De Gramme, en abrégé I.A.G., Association sans but lucratif, ayant élu domicile chez Me Dominique DRION, avocat, rue Hullos, 103-105 4000 Liège, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Gilbert DEMEZ, avocat, Rue des Coteaux, 227 1030 Bruxelles.
En cause : VAN DE VELDE Roland,ayant élu domicile chez Me Thierry VERMEIRE, avocat, avenue des Scarabées 11 1000 Bruxelles, contre : 1. l'Etat belge, représenté par le Ministre de l'Agriculture et des Classes moyennes, ayant élu domicile chez Me Michel MAHIEU, avocat, avenue Louise 523 1050 Bruxelles, 2. l'Institut professionnel des agents imobiliers, ayant élu domicile chez Me Fernand de VISSCHER, avocat, avenue Louise 149/20 1050 Bruxelles.
En cause : BERTRAND Pierre,ayant élu domicile chez Me A. FRANKIN, avocat, rue de l'Yser 286 4430 Ans, contre : l'Etat belge, représenté par le Ministre de la Justice.
En cause : XXX,ayant élu domicile chez Me L. DENYS, avocat, rue des Palais 154 1030 Bruxelles, contre : le Commissaire général aux réfugiés et aux apatrides.
En cause : 1. GOETHALS Charles, 2. EVERARD de HARZIR Monique, 3. GOETHALS Alexandre, ayant tous élu domicile chezMe Valéry DE WULF, avocat,chaussée de Dinant 7765100 Namur, contre : la Ville de Dinant.
En cause : LIEGEOIS Philippe,rue des Merles 22 6001 Marcinelle, contre : l'Etat belge, représenté par le Ministre de l'Intérieur,ayant élu domicile chez Me France MAUSSION, avocat, 47-51 rue Henri Wafelaerts 1060 Bruxelles.
En cause : SIMON Serge, ayant élu domicile chez Me Carine FLAMEND, avocat, Vilvoordsesteenweg 101 1860 Meise, contre : l'Etat belge, représenté par le Ministre de la Défense.