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En cause : 1. MATA Shaban, ayant élu domicile chez Me Laurent BERNARD, avocat, boulevard Audent 15 6000 Charleroi, 2. La S.A. PASCALOU, route de Philippeville 200 6010 Couillet, contre : La Région wallonne, repré- sentée par son Gouvernement ayant élu domicile chez Me A. GILLAIN, avocat, boulevard Devreux 28 6000 Charleroi,
En cause : 1. la Société anonyme ETABLISSEMENTS HOSLET, 2. la Société anonyme WATCO TREATMENT,ayant toutes deux élu domicile chez Me Francis HAUMONT, avocat, rue du Stocquoy 1-3 1300 Wavre, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement,ayant élu domicile chez Me Etienne ORBAN de XIVRY, avocat, route de Beausaint 29 6980 La Roche-en-Ardenne. Partie intervenante : la Commune de Chaumont-Gistoux,ayant élu domicile chez Me Pierre-Paul VAN GEHUCHTEN, avocat, rue des Coteaux 227 1030 Bruxelles.
En cause : BALASSE Octave, agissant pour son fils, BALASSE Julien, rue de Familleureux 89 7170 Bois-d'Haine contre : la Communauté française, représentée par son Gouvernement.
In zake : Armand LOWIE, die woonplaats kiest bij advocaat W. MERTENS, kantoor houdende te BERINGEN, Scheigoorstraat 5 tegen : het Vlaamse Gewest, vertegenwoordigd door de Vlaamse regering, dat woonplaats kiest bij advocaat E. NICOLAI, kantoor houdende te GENK, Reinpadstraat 8.
En cause : 1. KIZOZO MUSHIMBI BIN FAMBA, 2. l'Association sans but lucratif AFA, ayant élu domicile chez Me Jacques BERTEN, avocat, rue Walthère Jamar 105 4430 Ans, contre : la Région de Bruxelles-Capitale, ayant élu domicile chez Me Marc UYTTENDAELE, avocat, rue Capitaine Crespel 2-4 1050 Bruxelles.
En cause : LOSEMBE MUJINGA Charlotte, ayant élu domicile chez Me Bernard REMICHE, avocat avenue Hamoir 11 1180 Bruxelles, contre : la Communauté française, représentée par son Gouvernement.
In zake : Antoine DELLAERT, die woonplaats kiest bij advocaat A. CORNELISSEN, kantoor houdende te EVERGEM, Langerbrugsestraat 16a tegen : het Vlaamse Gewest, vertegenwoordigd door de Vlaamse regering, dat woonplaats kiest bij advocaat E. VAN ACKER, kantoor houdende te GENT, Brugsesteenweg 318.
In zake : Dirk VAN MELKEBEKE, die woonplaats kiest bij Advocaat K. HELSEN, kantoor houdende te LEUVEN, Diestsevest 40 tegen : het Vlaamse Gewest, vertegenwoordigd door de Vlaamse regering, dat woonplaats kiest bij Advocaat B. BRONDERS, kantoor houdende te OOSTENDE, E. Beernaertstraat 106.
En cause : BUU Christian,ayant élu domicile chez Me Vincent LETTELIER, avocat, rue du Gouvernement 50 7000 Mons, contre : la Haute Ecole Provinciale de Charleroi, Institut Provincial de Kinésithérapie et de Nursing, ayant élu domicile chez Me Michel VANHOESTENBERGHE, avocat, rue Tumelaire 23/6 6000 Charleroi.
En cause : 1. l'Association sans but lucratif LES AMIS DE LA TERRE-BELGIQUE, 2. l'Association sans but lucratif FEDERATION SPORTIVE DES PECHEURS FRANCOPHONES DE BELGIQUE, ayant toutes deux élu domicile chez Me Bernard PARMENTIER, avocat, rue de la Gare 89 6880 Bertrix, contre : la Députation permanente du Conseil provincial du Luxembourg. Parties intervenantes : 1. la Société anonyme CAMPING SAGITTAIRE,2. GRANDFILS Dany,3. SINZOT Catherine,ayant tous élu domicile chez Mes Bernard LOUVREAUX et Joël VAN YPERSELE, avocats, rue du Prince Royal 85 1050 Bruxelles.