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    • Arrêt

    Arrêt 104.856 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    19-03-2002
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 87.486/XIII-1.426

    En cause : l'Association sans but lucratif belge FEDERATION BELGE D'AVIATION MICRO-LEGERE, en abrégé "F.B.A.M.",ayant élu domicile chez Me Claude VANWELDE, avocat, place de la Résistance 18 1070 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté par le Ministre de la Mobilité et des Transports.

    • Arrêt

    Arrêt 104.852 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    19-03-2002
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 81.647/XIII-976

    En cause : la Société privée à responsabilité limitée HAUT PRE,ayant élu domicile chez Mes Didier MATRAY et Gwendoline PARTSCH, avocats rue des Fories 2 4020 Liège, contre : 1. le Bourgmestre de la commune de Seraing,2. la Commune de Seraing,3. la Région wallonne, représentée par son Gouvernement,ayant élu domicile élu chez Me Etienne ORBAN de XIVRY, avocat, route de Beausaint 29 6980 La Roche-en-Ardenne.

    • Arrêt

    Arrêt 104.862 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    19-03-2002
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 93.333/XIII-1.768

    En cause : 1. PARTAGE Catherine,2. PETIT Jacques, ayant tous deux élu domicile chez Me Frédéric VAN DEN BOSCH, avocat, rue de la Procession 25 1400 Nivelles, contre : 1. la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, 2. la Commune de Braine-l'Alleud, ayant élu domicile chez Me Sébastien DEPRE, avocat, avenue Defré 19 1180 Bruxelles.