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Recours contre le permis
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"titre de séjour"
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permis | demande
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En cause : SOILLE Geneviève,rue Vondel 125 1030 Bruxelles, contre : la Commune d'Evere,ayant élu domicile chez Me Marc UYTTENDAELE, avocat, rue Capitaine Crespel 2-4 1050 Bruxelles.
En cause : BURON Marcel, ayant élu domicile chez Me Alain COLMANT, avocat, rue du Onze Novembre 9 7000 Mons, contre : la Faculté Polytechnique de Mons,ayant élu domicile chez Mes Michel et Pierre FAVART, avocats, rue de la Réunion 8 7000 Mons.
En cause : LAMBERT Philippe,ayant élu domicile chez Me Jean BOURTEMBOURG, avocat, rue de Suisse 24 1060 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté par le Ministre de l'Intérieur,ayant élu domicile chez Me France MAUSSION, avocat, rue Henri Wafelaerts 47-51 1060 Bruxelles.
En cause : 1. CREEMERS Noël,2. SWARTELE Jozef,3. DOLHEN Roland,4. BOGAERTS Ben,5. DEBU Wim,ayant élu domicile chezMes P. ENGELS et W. SLOSSE, avocats,ayant leur cabinet à ANVERS,Amerikalei 73 contre : l'État belge, représenté par : 1. le Ministre du Budget2. le Ministre de l'Intérieur ayant élu domicile auprès de laPolice fédérale - Commandement généralDGP/DPSE. VAN ROSSEM, conseiller,établie à BRUXELLES,rue Fritz Toussaint 47 3. le Ministre de la Fonction publique4. le Ministre de la Justice
En cause : XHENSEVAL Martine,ayant élu domicile chez Me Gérald HORNE, avocat, rue Miville 4 4101 Jemeppe, contre : la Communauté Française, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Martine VAN ASSCHE, avocat, rue du Président 28 1050 Bruxelles.
En cause : DE VRIES Fernand, ayant élu domicile chez Me Roger LORENT, avocat, rue Tumelaire 93 6000 Charleroi, contre : la Ville de Mons.
In zake : XXX, wonende te 1070 BRUSSEL, tegen : de Belgische Staat, vertegenwoordigd door 1. de commissaris-generaal voor de vluchtelingen en de staatlozen, 2. de minister van Binnenlandse Zaken.
In zake : 1. XXX, 2. XXX, die woonplaats kiezen bij advocaat T. DESCAMPS, kantoor houdende te 1330 RIXENSART, Avenue de la Paix 18 tegen : de Belgische Staat, vertegenwoordigd door de minister van Binnenland- se Zaken.
En cause : ROUSSEAU Guy, ayant élu domicile chez Mes Jacques BOXUS et Pierre MELAN, avocats, rue Radache 104 5060 Auvelais, contre : la Commune de Sambreville.
En cause : MEJIAS VINOLO Rosalia, ayant élu domicile chez Me Jean LAURENT, avocat, rue Jean-Baptiste Meunier 22 1050 Bruxelles, contre : la Commission communautaire française.