Arrêt 104.280 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 04-03-2002
- Chambre:
- E
- Numéro de rôle:
- A. 117.181/E-4.318
En cause : XXX,ayant élu domicile chez Me Cl. NIMAL, avocat rue des Coteaux 41 1210 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté par le Ministre de l'Intérieur.