Arrêt 103.141 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 04-02-2002
- Chambre:
- XIII
- Numéro de rôle:
- A. 82.469/XIII-1.039
En cause : la Société anonyme BEMA,ayant élu domicile chez Me Thierry FRANKIN, avocat, rue F. Merjay 71 1050 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté par le Secrétaire d'Etat à l'Energie,ayant élu domicile chez Mes Benoît CAMBIER et Luc CAMBIER, avocats, rue J.-B. Meunier 22 1050 Bruxelles.