Recherchez dans notre vaste base de données d'arrêts, d'avis et de décisions de cassation.
Comment affiner votre recherche :
Recours contre le permis
tous les mots doivent apparaître
"titre de séjour"
expression exacte entre guillemets
permis | demande
Au moins un des deux mots
permis -demande
hormis un mot
perm*
Mot commençant par
119.897 résultats
En cause : 1. WACKERS Philippe, 2. WACKERS Dominique,ayant élu domicile chez Mes François. REMY, Dominique REMY et Olivier BARTHELEMY, avocats, rue L.& V. Barré 32 5500 Dinant, contre : la Commune de WALCOURT. Partie intervenante : LEMIELLE Bernard,ayant élu domicile chez Me J.-M. DISCRY, avocat, Rue Louvrex, 59 4000 Liège.
En cause : PIRARD Stéphane,ayant élu domicile chez Mes Benoît et Luc CAMBIER, avocats, rue Jean-Baptiste Meunier 22 1050 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté par le Ministre de la Protection de la Consommation de la Santé publique et de l'Environnement,ayant élu domicile chez Me Eric MARON, avocat, rue Capitaine Crespel 2-4 1050 Bruxelles, Partie intervenante : LADURON Christine,ayant élu domicile chez Me Hubert DEMEESTER, avocat, Kortrijksesteenweg 535 9000 Gent.
En cause : la société privée à responsabilité limitée LAURENT,ayant élu domicile chez Me Philippe HORREMANS, avocat, rue de l'Athenée 12 7500 Tournai, contre : la Commune de COLFONTAINE,ayant élu domicile chez Me Eric BALATE, avocat, rue du Gouvernement 50 7000 Mons.
En cause : BAYET Christian,ayant élu domicile chez Me J.-M. MAHIEUX, avocat, rue Gérard de Cambrai 27 5620 Florennes, contre : la Commune de WALCOURT.
En cause : BORGS André,ayant élu domicile chez Me Luc MISSON, avocat, rue de Pitteurs 41 4020 Liège, contre : la Commune de Grâce-Hollogne.
En cause : BODET François,ayant élu domicile chez Me Jean-Marc RIGAUX, avocat, boulevard d'Avroy, 270 4000 Liège, contre : la Ville de Liège,ayant élu domicile chez Me Vincent THIRY, avocat, Mont-Saint-Martin 37 4000 Liège.
En cause : 1. l'Union nationale des Mutualités Libres, 2. la Mutualité Sécurex, 3. la Mutualité Partena, ayant pour conseil Me Jean-Pierre BUYLE, avocat, rue Auguste DE BOECK, 54 1140 Bruxelles, contre : L'Etat belge, représenté par le Ministre des Affaires Sociales.
En cause : 1. FUSILLIER Philippe, 2. FUSILLIER Michel,ayant élu domicile chez Mes Fr. REMY, D. REMY et O. BARTHELEMY, avocats, rue Barré 32 5500 Dinant, contre : la Commune de WALCOURT. Partie intervenante : LEMIELLE Bernard,ayant élu domicile chez Me Jean-Marie DISCRY, avocat, rue Louvrex 59 4000 Liège.
In zake : XXX, die woonplaats kiest bij Advocaat S. DE WIT, kantoor houdende te 2390 WESTMALLE, Brechtsesteenweg 22 tegen : de Belgische Staat, vertegenwoordigd door de Minister van Binnenlandse Zaken.
In zake : Stephan JONCKHEERE, die woonplaats kiest bij advocaat G. REYNDERS Jr., kantoor houdende te DIEST, Koningin Astridlaan 25 tegen : de stad TIENEN, die woonplaats kiest bij advocaat I. KEMPENEERS, kantoor houdende te TIENEN, Kabbeekvest 24.