Arrêt 102.160 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 20-12-2001
- Chambre:
- XIII
- Numéro de rôle:
- A. 92.069/XIII-1.692
En cause : la Ville de Namur,contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement,ayant élu domicile chez Me Pierre LAMBERT, avocat, avenue Defré 19 1180 Bruxelles.