Arrêt 101.879 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 14-12-2001
- Chambre:
- XI
- Numéro de rôle:
- A. 99.121/XI-12.173
En cause : XXX,ayant élu domicile chez Me A. MAESSCHALK, avocat, rue Albert Ier 25 7100 La Louvière, contre : l'Etat belge, représenté par le Ministre de l'Intérieur.