Arrêt 68.930 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 17-10-1997
- Chambre:
- VIII
- Numéro de rôle:
- A. 50.296/VIII-346
En cause : SARTOR Francis, ayant élu domicile chezMe Jean BOURTEMBOURG, avocat,rue de Suisse 241060 Bruxelles, contre : 1. l'Etat belge, représenté par le Ministre de la Santé publique, 2. le Jury de recrutement et de promotion de l'Etablissement scientifique de l'Etat"Institut d'Hygiène et d'Epidémiologie", rue Juliette Wytsman 141050 Bruxelles.