Arrêt 208.556 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 28-10-2010
- Chambre:
- XIII
- Numéro de rôle:
- A. 174.392/XIII-4.216
En cause : la Société anonyme CLEAR CHANNEL BELGIUM, ayant élu domicile chez Me Erik VANDEN BRANDE, avocat, boulevard Saint-Michel 55 bte 10 1040 Bruxelles, contre : 1. le Fonctionnaire délégué de la Région wallonne, 2. la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, 3. la Ville d'Arlon
Permis d'urbanisme et permis mixtes