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permis | demande
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En cause : WAUTHIER René,ayant élu domicile chez Me Tangui VANDENPUT, avocat, avenue Louise 390/12 1050 Bruxelles, contre : l'Institut National d'Assurances Maladie- Invalidité.
En cause : WAMPACH Christine, ayant élu domicile chez Me Elisabeth DERRIKS, avocat, rue Edith Cavell 66/1 1180 Bruxelles, contre : la Mont-de-Piété de la Ville de Bruxelles,rue Saint-Ghislain 23/1 1000 Bruxelles.
In zake : XXX,die woonplaats kiest bijAdvocaat P. VAN HOECKE,kantoor houdende te 2018 ANTWERPEN,Amerikalei 25-27 tegen : 1. de Commissaris-generaal voor de vluchtelingen en de staatlozen,2. de Belgische Staat, vertegenwoordigd door de Minister van Binnenlandse Zaken.
En cause : COLARD Thierry,ayant élu domicile chez Me Pierre HENRY, avocat, rue des Martyrs 54 4800 Verviers, contre : l'Agence wallonne pour l'intégration des personnes handicapées,ayant élu domicile chez Me Michel FADEUR, avocat, rue Léon Bernus 66 6000 Charleroi.
En cause : JADOUL André,ayant élu domicile chez Me Jean BOURTEMBOURG, avocat, rue de Suisse 24 1060 Bruxelles, contre : la Communauté française, représentée par son gouvernement,ayant élu domicile chez Me Philippe LEVERT, avocat, avenue Louise 149/21 1050 Bruxelles.
En cause : HEYMANS Thérèse,ayant élu domicile chez Me Georges-Henri BEAUTHIER, avocat, rue Berckmans 89 1060 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté par le Premier Ministre, Services fédéraux des Affaires scientifiques, techniques et culturelles,ayant élu domicile chez Me Jérôme SOHIER, avocat, avenue Emile De Mot 19 1000 Bruxelles.
En cause : la Société Coopérative à Responsabilité Limitée "SECURITY GUARDIAN'S INSTITUTE",ayant élu domicile chez Me Joël VAN MEERBEECK, avocat, avenue F. D. Roosevelt 84/4 1050 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté par le Ministre des Affaires Sociales, ayant élu domicile chez Me Gilbert DEMEZ, avocat, rue des Coteaux 227 1030 Bruxelles.
In zake : Frans GOOSSENS, die woonplaats kiest bij Advocaten B. MARTENS en E. EMPEREUR, kantoor houdende te 1000 BRUSSEL, Koloniënstraat 11 tegen : het Vlaamse Gewest, vertegenwoordigd door de Vlaamse Regering, dat woonplaats kiest bij Advocaten S. BUTENAERTS en S. VAN GEETERUYEN, kantoor houdende te 1080 BRUSSEL, Leopold II-laan 180. tussenkomende partij : de c.v. PROVIDENTIA, die woonplaats kiest bij Advocaat D. DE GREEF, kantoor houdende te 1731 ZELLIK, Noorderlaan 30.
En cause : BAIVIER Michelle,ayant élu domicile chez Me Florence FAUCONNIER, avocat, rue T'Serclaes de Tilly 51 6001 Montignies-Sur-Sambre, contre : la Communauté française, représentée par son gouvernement,ayant élu domicile chez Me Philippe LEVERT, avocat, avenue Louise 149/21 1050 Bruxelles.
En cause : DEMEIRE Guy, rue de Hamel 48 5340 Gesves, contre : 1. la Région de Bruxelles-Capitale, représentée par son gouvernement,2. le Service d'Incendie et d'Aide médicale urgente de la Région de Bruxelles-Capitale (SIAMU), ayant élu domicile chez Me Jean BOURTEMBOURG, avocat, rue de Suisse 24 1060 Bruxelles. Partie intervenante : ROGGEMANS Jean-Jacques,ayant élu domicile chez Me Jérôme SOHIER, avocat, avenue Emile De Mot 19 1000 Bruxelles.