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permis | demande
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In zake : XXX, wonende te 1210 BRUSSEL, tegen : 1. de commissaris-generaal voor de vluchtelingen en de staatlozen, 2. de Belgische Staat, vertegenwoordigd door de minister van Binnenlandse Zaken.
En cause : RAEPERS Georges, ayant élu domicile chez Me Eric GILLET, avocat, boulevard Brand Whitlock 30 1200 Bruxelles, contre : la Ville de Mons,ayant élu domicile chez Me Tangui VANDENPUT, avocat, avenue Louise 390 bte 12 1030 Bruxelles.
En cause : XXX, ayant élu domicilerue XXX7500 Tournai, contre : l'Etat belge, représenté parle Ministre de l'Intérieur.
En cause : XXX,ayant élu domicile chez Mes L. & B. CAMBIER, avocats, rue J.-B. Meunier 22 1050 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté par le Ministre de l'Intérieur.
In zake : XXX,die woonplaats kiest bijadvocaat S. COECK,kantoor houdende te 2140 ANTWERPEN,joe Englishstraat 63, bus 35 tegen : 1. de commissaris-generaal voor de vluchtelingen en de staatlozen, 2. de Belgische Staat, vertegenwoordigd door de minister vanBinnenlandse Zaken.
En cause : BALVANYOS Istvan,ayant élu domicile chez Me Bernard RENSON, avocat, avenue de la Chasse 132 1040 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté par le Ministre des Affaires sociales, de la Santé publique et de l'Environnement,ayant élu domicile chez Me Pierre-Yves COLLARD, avocat, rue A. de Lexhy 75 4101 Jemeppe.
En cause : XXX, ayant élu domicile chezMe G.-H. BEAUTHIER, avocat,rue Berckmans 891060 Bruxelles, contre : le Commissaire général auxréfugiés et aux apatrides.
En cause : DOUCHIE Claude, rue du Paradis 31 4920 Harzé, contre : la Communauté française, représentée par son Gouvernement,ayant élu domicile chez Mes Patrick HENRY et Louis DEHIN, avocats, place des Nations-Unies 7 4020 Liège. Partie intervenante : MORDANT Thérèse,rue Joseph Clakers 57 4041 Vottem.
En cause : JANSEN Arlette, ayant élu domicile chez Me Gérald HORNE, avocat, rue Miville 4 4101 Jemeppe, contre : le Gouverneur de la Province de Liège. Parties intervenantes : 1. VERJANS Nadia, rue de Lixhe 56 4684 Haccourt, 2. la Commune d'Oupeye, ayant élu domicile chez Me Eric MARON, avocat, rue Capitaine Crespel 2-4 1050 Bruxelles.
In zake: STREEL Robert, die woonplaats heeft gekozen bij Mr. Vincent THIRY, advocaat,Mont Saint-Martin 374000 Luik, tegen: het Rijksinstituut voor Ziekte- enInvaliditeitsverzekering.