Arrêt 100.541 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 06-11-2001
- Chambre:
- XIII
- Numéro de rôle:
- A. 87.823/XIII-1.463
En cause : Gaby KLEVER, ayant élu domicile chez Me Edgar DUYSTER, avocat, Vervierser Strasse 10 4700 Eupen, contre : la Communauté Germanophone, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me ZIANS et Me HAAS, avocats, Heckingstrasse 10 4780 Saint-Vith. Partie intervenante : Christina LEDIEU, ayant élu domicile chez Me V. DE WOLF, avocat, avenue de la Toison d'Or, 68 1060 Bruxelles.