Arrêt 100.164 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 24-10-2001
- Chambre:
- VIII
- Numéro de rôle:
- A. 70.100/VIII-2.463
En cause : DUMONT Danielle, rue de la Vigne 49 5020 Malonne, contre : 1. la Région wallonne, représentée par son Gouvernement,2. la Province de Namur.