Arrêt 100.010 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 22-10-2001
- Chambre:
- VI
- Numéro de rôle:
- A. 99.602/VI-15.787
En cause : TAFT Lillemor,ayant élu domicile chez Mes Marc UYTTENDALE et Nathalie VAN LAER, avocats, rue Capitaine Crespel 2/4 1050 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté par le Ministre de l'Agriculture et des Classes moyennes,ayant élu domicile chez Me Michel MAHIEU, avocat, avenue Louise 523 1050 Bruxelles. Partie intervenante :l'Institut Professionnel des agents Immobiliers,ayant élu domicile chez Me Bernard LOUVEAUX, avocat, rue du Prince Royal 85 1050 Bruxelles.