Arrêt 99.753 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 12-10-2001
- Chambre:
- VIII
- Numéro de rôle:
- A. 76.203/VIII-700
En cause : BURTON-STAINIER Jeanne-Marie, ayant élu domicile chez Me Philippe GERARD, avocat à la Cour de cassation, avenue Louise 523 1050 Bruxelles, contre : la Communauté française, représentée par son gouvernement,ayant élu domicile chez Me Martine VAN ASSCHE, avocat, rue du Président 28 1050 Bruxelles.