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permis | demande
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En cause : GHYSSELS Marc-Jean, ayant élu domicile chez Mes Marc UYTTENDAELE et Nathalie VAN LAER, avocats, rue Capitaine Crespel 2-4 1050 Bruxelles, contre : la Commune de Forest,ayant élu domicile chez Me Jean BOURTEMBOURG, avocat, rue de Suisse 24 1060 Bruxelles.
En cause : KUDIMBANA Pierre-Lukongi, ayant élu domicile chezMe Jérôme SOHIER, avocat,avenue Emile DE MOT 191000 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté parle Ministre de la Santé publique, ayant élu domicile chezMe Catherine VANDERGUNST, avocat,avenue Reine Astrid 111330 Rixensart.
En cause : la Commune de METTET, ayant élu domicile chezMe Robert JOLY, avocat,avenue Val Saint-Georges 25000 Namur, contre : la Région WALLONNE, représentée parson Gouvernement, ayant élu domicile chezMe Jérôme SOHIER, avocat,avenue Emile DE MOT 191000 Bruxelles.
In zake : XXX,die woonplaats kiest bijAdvocaat B. VRIJENS,kantoor houdende te 9050 GENT,Kortrijksesteenweg 551 tegen : 1. de Commissaris-generaal voor de vluchtelingen en de staatlozen, 2. de Belgische Staat, vertegenwoordigd door de Minister van Binnen-landse Zaken.
En cause : RICHARD Annie,ayant élu domicile chez Mes Marc UYTTENDAELE et Nathalie VAN LAER, avocats, rue Capitaine Crespel 2-4 1050 Bruxelles, contre : la Commune de Forest,ayant élu domicile chez Me Jean BOURTEMBOURG, avocat, rue de Suisse 24 1060 Bruxelles.
En cause : PERE Françoise, ayant élu domicile chez Mes Marc UYTTENDAELE et Nathalie VAN LAER, avocats, rue Capitaine Crespel 2-4 1050 Bruxelles, contre : la Commune de Forest,ayant élu domicile chez Me Jean BOURTEMBOURG, avocat, rue de Suisse 24 1060 Bruxelles.
En cause : RESIMONT Francis,ayant élu domicile chez Mes Marc UYTTENDAELE et Nathalie VAN LAER, avocats, rue Capitaine Crespel 2-4 1050 Bruxelles, contre : la Commune de Forest,ayant élu domicile chez Me Jean BOURTEMBOURG, avocat, rue de Suisse 24 1060 Bruxelles.
En cause : DESSIMEON Marc,chemin de Thieu 12 7110 Maurage, contre : la Ville de La Louvière,ayant élu domicile chez Me Jean BOURTEMBOURG, avocat, rue de Suisse 24 1060 Bruxelles.
En cause : CHERKE Abderrahim, ayant élu domicile chez Mes Marc UYTTENDAELE et Nathalie VAN LAER, avocats, rue Capitaine Crespel 2-4 1050 Bruxelles, contre : la Commune de Forest,ayant élu domicile chez Me Jean BOURTEMBOURG, avocat, rue de Suisse 24 1060 Bruxelles.
In zake : XXX, die woonplaats kiest bij Advocaat K. TERMONIA, kantoor houdende te 2018 ANTWERPEN, Anselmostraat 51 tegen : 1. de Commissaris-generaal voor de vluchtelingen en de staatlozen, 2. de Belgische Staat, vertegenwoordigd door de Minister van Binnenlandse Zaken.