Arrêt 97.913 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 19-07-2001
- Chambre:
- VIII
- Numéro de rôle:
- A. 107.360/VIII-2.412
En cause : JAMBERS Fabian, ayant élu domicile chezMe Dirk LINDEMANS, avocat,boulevard de l'Empereur 31000 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté parle Ministre de la Défense.